Démarches en ligne

Guide des particuliers » Justice » Infractions » Infractions liées aux nouvelles technologies

Infractions liées aux nouvelles technologies

La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France.

Pour en savoir plus