Avis de publicité suite à manifestation d’intérêt spontanée

AVIS DE PUBLICITE SUITE A MANIFESTATION D’INTERET SPONTANEE

L’article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que  lorsque «la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».

Objet du présent avis :

La commune de COODGNAN a reçu une manifestation d’intérêt spontanée d’un professionnel pour l’installation de centrales solaires photovoltaïques sur ombrière de parking sur la parcelle cadastrée AE 3, AE 4 et AE 40.

La manifestation d’intérêt spontanée tend à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public communal, moyennant une redevance d’occupation du domaine public annuelle.

Le présent avis de publicité a pour objet de s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de tout autre manifestation d’intérêt concurrente conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Procédure :

Tout opérateur d’un projet concurrent à l’installation d’une centrale solaire photovoltaïque sur ombrière de parking peut manifester son intérêt par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :

Monsieur le Maire

39 rue de la Mairie

30920 CODOGNAN

La candidature sera impérativement accompagnée d’un dossier composé des éléments prévus au cahier des charges et à la note technique.

Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée  ci-dessous, la commune de CODOGNAN pourra délivrer à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.

Date limite de réception des candidatures : Lundi 4 mars 2024 à 12h00

Règlement de sélection

CAHIER DES CHARGES

Note technique

PLU – ZONE UE